Attestation d'aptitude à la détention de chien catégorisé

L'attestation d'aptitude à la détention de chien catégorisé est une exigence légale. Ces attestations visent à s'assurer que les propriétaires de ces chiens sont aptes à les contrôler et à garantir la sécurité publique. 

L'attestation d'aptitude à la détention de chien dit dangereux est un document obligatoire si vous désirez obtenir un permis de détention d'un chien catégorisé.
Il est indispensable de passer cette attestation d'aptitude avant l'acquisition du chien, de manière à pouvoir faire la demande du permis de détention auprès de votre mairie ou préfecture.
Pour recevoir une attestation d'aptitude pour chien catégorisé, le futur maître doit passer une formation d'une journée dispensée par un formateur agréé.

Permis de détention : la loi

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de plus d'un an.
Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien sur présentation des éléments suivants :

L'attestation d'aptitude à la détention de chien dit dangereux est un document obligatoire si vous désirez obtenir un permis de détention d'un chien catégorisé.
Il est indispensable de passer cette attestation d'aptitude avant l'acquisition du chien, de manière à pouvoir faire la demande du permis de détention auprès de votre mairie ou préfecture.
Pour recevoir une attestation d'aptitude pour chien catégorisé, le futur maître doit passer une formation d'une journée dispensée par un formateur agréé.
  • Le formulaire de demande de permis de détention d’un chien catégorisé, le

    Cerfa N°13996*1

  • Une pièce d’identité du chien que vous pouvez retirer auprès de

    l’I-CAD

  • Un certificat encore valide attestant la vaccination contre la rage
  • Dans le cas d’un chien de la catégorie 1, une attestation de stérilisation
  • Un certificat d’évaluation comportementale du chien, délivré par un vétérinaire agréé
  • Une attestation d’assurance valide concernant la responsabilité civile
  • Une attestation d’aptitude du propriétaire, objet de la prestation que je vous propose ci-après
En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :
  • 3 mois d'emprisonnement
  • Jusqu'à 3 750 € d'amende
  • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
  • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

Attestation d'aptitude : FAQ


Vous trouverez ci-dessous quelques réponses aux questions relatives à la délivrance de l'attestation d'aptitude à la détention de chiens catégorisés.



J'aurai le plaisir d'effectuer la formation, pour plus de détails sur mes compétences, je vous recommande de consulter la page ICI

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